Proposition de loi N° 520
visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
écrite par Alain Moyne-Bressand
cosignée par Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Marcel Bonnot, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, comporte également le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À la demande du titulaire, cette carte peut également mentionner son groupe sanguin.
Article 2 Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'État.
Article 3 Les charges pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga =...
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