12 décembre 2012

Proposition de loi N° 521

visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont supprimés.

Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ?...

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(version pdf)

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