Proposition de loi N° 522

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent également prévoir les conditions dans lesquelles les petites associations locales à caractère solidaire, caritatif ou humanitaire bénéficient, pour leurs manifestations, d'une exonération des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') +...

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