12 décembre 2012

Proposition de loi N° 522

visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent également prévoir les conditions dans lesquelles les petites associations locales à caractère solidaire, caritatif ou humanitaire bénéficient, pour leurs manifestations, d'une exonération des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') +...

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(version pdf)

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