Proposition de loi N° 525

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise en premier lieu à assouplir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale, en accordant à tous les militaires ayant passé trois mois au moins sous les drapeaux le bénéfice de droit de cette carte, sans que soit requise l'appartenance à une unité combattante.

En effet, aux termes des articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tels qu'ils sont précisés par les articles R. 224 et suivants du même code, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 (hormis les blessés et prisonniers, sous certaines conditions) les seuls militaires ayant appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à certaines unités expressément énumérées sur des listes établies par le ministère de la défense nationale, ou encore les militaires ayant pris part pendant...

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