Proposition de loi N° 526
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Julien Aubert, Véronique Besse, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Marc Francina, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Philippe Meunier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les mouvements de grève trop souvent déclenchés à la veille des départs en vacance ou des retours, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international auxquels nous assistons, bafouent le principe de continuité du service public auquel les citoyens sont tout autant attachés.
La reconnaissance du droit de grève dans les services publics résulte directement du préambule de la Constitution de 1946, dont le septième alinéa dispose que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les jurisprudences du Conseil constitutionnel (1) et du Conseil d'État (2) convergent pour souligner la nécessité de concilier deux principes à valeur constitutionnelle : le droit de grève d'une part et le principe de continuité du service public d'autre part.
Des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dès lors qu'elles sont...
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