Proposition de loi N° 527

Extrait

Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir l'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6421-3 ainsi rédigé : « Art.

L. 6421-3. - Le fait de mettre en place un supplément de prix, même pour l'acquisition d'une seconde place à prix réduit, au motif du poids ou de la corpulence d'un passager est constitutif d'une pratique commerciale discriminatoire.

Une telle pratique est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s =...

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