Proposition de loi N° 530
visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 2121-19-1. - Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question.
Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. « Tout conseiller municipal qui désire poser une question écrite en notifie le texte au maire ou à son adjoint. « Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au recueil des actes administratifs de la commune. « Les réponses du maire ou de son adjoint doivent être publiées dans le mois suivant la...
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