Proposition de loi N° 532

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de conforter la confiance que nos concitoyens placent quotidiennement dans nos services de police, en renforçant le cadre juridique de leur action en matière de contrôles d'identité. Pour ce faire, elle modifie l'article 78-2 du code de procédure pénale, base juridique des contrôles d'identité. Cette proposition de loi ne remet pas en cause l'usage du contrôle d'identité, car sous réserve des textes législatifs recouvrant les contrôles dans le cadre de la circulation routière et ceux relatifs aux personnes de nationalité étrangère, l'article 78-1 du code de procédure pénale précise que toute personne qui se trouve sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité. Néanmoins, il s'agit d'éviter les dérives que peuvent constituer les contrôles d'identité abusifs, en renforçant les conditions et les modalités d'exécution des contrôles d'identité existant.

Car...

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