Proposition de loi N° 533
visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
écrite par Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En octobre 2010, en pleine révolte contre la réforme régressive des retraites, le Gouvernement s'était appuyé sur l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour contraindre, par arrêté préfectoral, certains salariés en grève dans les dépôts pétroliers à reprendre le travail.
Outre le passage en force sur son projet de loi fortement réprouvé, l'exécutif répondit ainsi par une mesure autoritaire, faisant un usage très contestable d'une disposition introduite par simple amendement gouvernemental au projet de loi pour la sécurité intérieure de 2004, au nom du maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
La Confédération générale du travail (CGT) dénonça une lecture trop permissive du droit débouchant sur une atteinte au droit de grève.
En février 2011, elle a porté l'affaire devant l'Organisation internationale du travail (OIT). Au terme d'un débat juridique subtil et complexe, autour notamment de la...
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