Proposition de loi N° 535

Extrait

Mesdames, Messieurs, De nombreuses petites associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, très présentes en milieu rural, doivent faire face au poids que représente, dans leur budget, les redevances dues aux sociétés de perception et de répartition des droits.

Ces associations ont un but d'intérêt général.

Elles contribuent activement au développement du lien social et à l'animation des territoires.

Toutefois, si nous voulons que l'engagement associatif perdure dans notre pays, nous devons aider ces associations à poursuivre dans les meilleures conditions leur mission de service public.

C'est pourquoi le dispositif proposé envisage d'alléger le poids des droits d'auteur et droits voisins pesant sur les associations à but non lucratif.

Ainsi, les associations d'intérêt général seraient exonérées de redevances pour les trois premières manifestations organisées dans l'année.

Au-delà de la troisième, le régime de faveur, tel qu'il est actuellement prévu...

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