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12 décembre 2012
Dossier relatif
Proposition de loi N° 537
adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rapport N° 725 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 1134
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