19 décembre 2012

Proposition de loi N° 556

décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires

écrite par Jean-Jacques Candelier
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cosignée par Patrice CarvalhoGaby Charroux
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Les travailleurs subissent de plein fouet la crise du capitalisme.

Chômage, bas salaires, sous-investissement productif, précarité... les chiffres sont les pires depuis 10 ans.

Face à cette situation, le Gouvernement présente un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » qui contient la mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » à hauteur de 20 milliards d'euros, financé par 10 milliards d'euros de coupes dans les dépenses publiques et 10 milliards d'euros de hausse de la TVA et de la fiscalité écologique.

Un tel « pacte » n'a en réalité à aucun moment été contracté avec les Français : il va complètement à rebours des engagements contractés en 2012 au moment des élections et s'oppose frontalement au mot d'ordre du « changement ». Et un tel pacte est non seulement une trahison démocratique, mais il est aussi fondamentalement est injuste et inefficace.

Le Gouvernement se...

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(version pdf)

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