Proposition de loi N° 558
instaurant un titre-carburant pour les salariés
écrite par Laurent Wauquiez
cosignée par Valérie Boyer, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Guy Geoffroy, Anne Grommerch, Françoise Guégot, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marc, Bernard Perrut, Didier Quentin, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier & Paul Salen
Extrait
Mesdames, Messieurs, La forte augmentation du prix des carburants induit inévitablement une perte du pouvoir d'achat pour nos concitoyens, touchant prioritairement les familles des classes moyennes modestes, tout particulièrement en zone rurale.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à mettre en place une mesure permettant d'aider au financement des déplacements domicile - travail.
Elle propose la création de titres-carburant pour les salariés, remis par l'employeur, sur le modèle des titres-restaurant.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titre-carburant « Section 1 « Émission « Art.
L. 3264-1. - Le titre-carburant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engagés pour l'achat de carburants. « Ces titres sont émis : « 1° Soit par l'employeur au...
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