Proposition de loi N° 559

Extrait

Mesdames, Messieurs, La construction européenne a déjà nécessité plusieurs modifications de la législation en vigueur afin que la transposition en droit interne des engagements internationaux souscrits par la France s'inscrive dans notre hiérarchie des normes.

L'adaptation du droit interne, afin d'assurer la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, tel qu'il est prévu par le Traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, appelle une nouvelle modification de cette nature.

Sur le fondement, de l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans la rédaction qui lui a été donnée par le Traité d'Amsterdam, et de l'action commune 968/443/JAI, une Décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2008. Le but de cette décision-cadre est de faire en sorte que la xénophobie et le racisme soient...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)