Proposition de loi N° 561

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, et notamment les communes, leurs intercommunalités et les départements au titre de leur compétence “action sociale”, sont compétentes pour organiser des réseaux de gestion locale des surplus alimentaires, notamment en ce qui concerne les denrées périssables et non périssables non commercialisées par les grandes et moyennes surfaces, dans le respect des normes d'hygiène. » Article 2 Les charges pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

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