Proposition de loi N° 562
visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux
écrite par Patrick Balkany
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Franck Gilard, Patrick Labaune, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Bernard Perrut, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police.
Celles-ci s'expriment à un double niveau.
En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle.
La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas.
Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques.
Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que pour la société civile.
En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leur arme ? Alors que...
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