Proposition de loi N° 565

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de projet de loi a pour objet le rétablissement de la circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

En application de la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen était venue définir les modalités du scrutin sur le territoire français.

Le choix d'une circonscription unique avait alors été fait par le législateur, en cohérence avec le caractère unitaire de notre République.

Par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le législateur a souhaité revenir sur ce choix.

L'éloignement croissant entre les députés européens et leurs électeurs...

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