Proposition de loi N° 576

Extrait

Mesdames, Messieurs, Outre ses neuf membres nommés, le Conseil constitutionnel comprend les anciens présidents de la République qui en sont membres de droit et à vie, conformément à l'article 56, alinéa 2 de la Constitution.

Par cette disposition, le constituant de 1958 visait principalement à mettre à profit leur expérience de gardien des institutions, l'article 5 de la charte fondamentale disposant : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. » Par ailleurs, le constituant entendait qu'après leur départ de l'Élysée, les anciens présidents de la République puissent ainsi disposer d'une fonction officielle et recevoir une indemnité. Cette appartenance de droit des anciens chefs de l'État au Conseil constitutionnel pouvait donc se comprendre initialement.

Toutefois, elle peut aujourd'hui poser problème vu l'évolution des...

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