14 janvier 2013

Proposition de loi N° 580

organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire

écrite par François Vannson
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er À l'article L.O. 127 du code électoral, après les mots : « vingt-trois ans révolus », sont ajoutés les mots : « et moins de soixante-quinze ans révolus » ; Article 2 La première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est complétée par les mots suivants : « et plus de soixante-quinze ans révolus ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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