16 janvier 2013

Proposition de loi N° 587

constitutionnelle visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motivations de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique À l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, après les mots : « économique, sociale », rajouter le mot : « sociétale ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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