Rapport N° 588
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
écrit par Philip Cordery rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'article 49 du traité sur l'Union européenne énonce : « Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union.
Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur.
Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » L'Union européenne a déjà connu cinq élargissements.
Elle a accueilli le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark en 1973, puis la Grèce en 1981, l'Espagne et le Portugal en 1986, l'Autriche, la Finlande et la Suède en...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.