Proposition de loi N° 591

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément à l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, un organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre en vente un logement vacant, à condition de « l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme dans le département ». À défaut de demande d'un de ses locataires dans un délai de deux mois à compter de la date d'exécution de l'ensemble des mesures de publicités obligatoires, le logement peut-être offert à toute personne physique et à certaines personnes morales : à une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

Malgré cet élargissement logique des acquéreurs potentiels au bout de deux mois, certaines de ces habitations à loyer modéré ne trouvent pas acheteurs et restent vacantes pendant...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)