Proposition de loi N° 592
permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Jean-Claude Guibal, Laure de La Raudière, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Toute entreprise, en particulier petite ou moyenne, peut, en raison des fluctuations économiques conjoncturelles et des aléas de la vie des affaires, être confrontée à des difficultés passagères de trésorerie.
Dans une telle situation, l'entreprise peut avoir des difficultés temporaires à payer, en même temps que les salaires de ses employés, des cotisations sociales afférentes dont on connaît la charge importante qu'elles représentent.
Afin d'éviter d'aggraver la situation, au risque de mettre en cause la survie de l'entreprise, des dispositions réglementaires - l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale - prévoient la possibilité pour l'organisme de recouvrement des cotisations sociales - l'URSSAF - d'accorder des délais de paiement.
Ainsi, l'employeur peut demander au directeur de l'organisme des délais pour le paiement des cotisations patronales, des majorations de retard et des pénalités relatives aux déclarations.
L'octroi...
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