Proposition de loi N° 595
visant à sécuriser le statut des adoptés
écrite par Arnaud Robinet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cadre juridique de l'adoption plénière en France est défini par les articles 343 et suivants du code civil.
L'adoption est ainsi ouverte à toute personne âgée de plus de vingt-huit ans, mariée ou non, vivant seule ou en couple et aux époux, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt-huit ans, mais également pour un seul des deux époux, s'il a plus de vingt-huit ans et s'il a l'accord de son conjoint.
En conséquence, les personnes en union libre ou liées par un pacte civil de solidarité ne peuvent pas adopter ensemble un enfant.
Pourtant, aujourd'hui, dans les faits, il en est tout autre, et cette situation est bien réelle.
Elle s'effectue de manière « détournée », par un seul des concubins ou un seul des partenaires d'un pacte civil de solidarité, considérés juridiquement comme célibataires.
L'adoption n'étant réalisée qu'au profit d'un des membres du couple, aucun lien, si ce n'est...
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