Proposition de loi N° 599
visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
écrite par Guy Teissier
cosignée par Nicole Ameline, Julien Aubert, Valérie Boyer, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Véronique Louwagie, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le 2° de l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les modalités selon lesquelles la première infraction au code de la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse pour moins de cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire ; » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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