Proposition de loi N° 603
visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
écrite par Guy Teissier
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Valérie Boyer, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Pierre Giran, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Lionnel Luca, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Alain Suguenot & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace.
Les récents incendies qui ont touché le massif des calanques et les zones péri-urbaines de l'agglomération marseillaise illustrent à escient la nécessité de débroussailler pour protéger efficacement les biens et les personnes.
C'est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 322-1 et suivants créé une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisement.
Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abords des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres.
Cette réglementation vise évidemment à limiter la propagation des feux et donc de diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes potentiellement...
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