Proposition de loi N° 604

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif engagées pour assurer l'entretien ou la rénovation des parties communes favorisant l'accès à des équipements publics. » Article 2 Dans le 2 du même article 200 quater A, les mots : « ou de remplacement » sont remplacés par les mots : «, de remplacement ou de rénovation ». Article 3 Le 5 du même article 200 quater A est complété par un c ainsi rédigé : « c) 20 % du montant des travaux mentionnés au d du 1. » Article 4 Au premier alinéa du 6 du même article, après les mots : « d'installation », sont insérés les mots : « de rénovation ». Article 5 À la première phrase du 8 du même article, après le taux : « 15 % », est inséré le taux : «, 20 % ». Article 6 Les pertes de recettes et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)