Proposition de loi N° 606
relative à l'attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur
écrite par Laurent Furst
cosignée par Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Franck Gilard, Jacques Kossowski, Jean-Christophe Lagarde, Isabelle Le Callennec, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, les magistrats de l'ordre judiciaire et les praticiens hospitaliers ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur, au titre de leur engagement professionnel, durant l'exercice de leur activité. Article 2 Les élus de la République ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur, au titre de leur engagement, au cours de l'accomplissement d'un mandat électif.
Article 3 Si l'engagement professionnel d'un agent de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, d'un magistrat de l'ordre judiciaire ou d'un praticien hospitalier a été particulièrement remarquable, celui-ci peut être nommé ou promu dans l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur après avoir cessé toute activité en qualité d'agent public.
Article...
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