16 janvier 2013

Proposition de loi N° 608

visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « privées, », sont insérés les mots : « ou organisés par le biais d'Internet ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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