Proposition de loi N° 615
permettant le vote par correspondance des copropriétaires
écrite par Guy Teissier
cosignée par Benoist Apparu, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Giran, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - L'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vote par correspondance est autorisé par l'assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d'au moins cent copropriétaires. » II. - Au premier alinéa de l'article 24 de la même loi, le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » et après le mot : « représentés », sont insérés les mots : « ou ayant voté par correspondance ». © Assemblée nationale var gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' :...
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