Proposition de loi N° 616
visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
écrite par Guy Teissier
cosignée par Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Christophe Guilloteau, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Marie Tetart & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Est soumise à l'obligation d'une déclaration préalable toute utilisation d'un drapeau étranger dans l'espace public ou à proximité des bâtiments républicains.
La déclaration est faite au représentant de l'État du département.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2 Après l'article 433-5-1 du code pénal, il est inséré un article 433-5-2 ainsi rédigé : « Art.
433-5-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : « 1° d'avoir utilisé un drapeau dans l'espace public français en l'absence de déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; « 2° d'avoir utilisé un drapeau étranger dans l'espace public alors que son utilisation avait été interdite dans les conditions fixées par la loi ; « 3° d'avoir établi une déclaration incomplète ou...
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