Proposition de loi N° 617
visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
écrite par Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, notre législation dispose qu'un élu, qui est choisi par ses pairs pour présider ou diriger une institution, l'est pour la durée de la mandature.
Ainsi un maire est élu par le conseil municipal pour 6 ans, il en est de même pour le président d'un conseil régional ou d'un EPCI de type communauté urbaine, ou communauté de communes.
Le président d'un conseil général est lui élu pour 3 ans, jusqu'au renouvellement par moitié du conseil général.
Une fois désigné, le président de l'institution ne peut quitter la présidence que par un choix volontaire, en adressant au préfet de son département une lettre de démission.
L'actualité récente a montré que l'état de notre législation est finalement très protecteur pour le président de la collectivité puisque aucune procédure ne permet de le censurer et de l'obliger à se démettre de ses fonctions.
Pour remédier à cette situation, il vous est proposé de modifier le code général...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.