Proposition de loi N° 618

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française est conférée par décret sur demande aux personnes résidant en France depuis au moins cinq ans, ayant effectué au moins cinq ans de service militaire au sein de l'armée française et ayant pris part directement aux combats pour la libération de la France. » Article 2 Au second alinéa de l'article 21-14-1 du même code, les mots : « de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses » sont remplacés par les mots : « des intéressés, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, la même procédure est ouverte à leurs ». Article 3 À l'article 21-15 du même code, les mots : « le cas prévu » sont remplacés par les mots : « les cas prévus ». © Assemblée...

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