Proposition de loi N° 619
visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance
écrite par Guy Teissier
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Giran, Christophe Guilloteau, Philippe Le Ray, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tetart & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art.
200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuve à eau noire ou d'un système de traitement des déchets à bord des navires de plaisance, immatriculés en France, dont ils sont propriétaires, à condition que ledit navire bénéficie d'une place dans une aire marine protégée ou dans un parc national marin. « 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe la liste des équipements et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. « 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de...
1 commentaire :
Le 03/02/2013 à 23:54, Président CDROM a dit :
L'Association Plaisance CDROM du Bassin d'Arcachon soutien ce projet de loi. Le coût de l'installation de réservoirs de rétention par un professionnel est très élevé. Le crédit d'impôt sera incitatif vers les usagers qui semblaient réticents à l'investissement. Pierre CONTRÉ - Président Association Plaisance CDROM Bassin Arcachon.
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