Proposition de loi N° 620
visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
écrite par Guy Teissier
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Giran, Philippe Gomes, Christophe Guilloteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Fernand Siré, Éric Straumann & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 26 du code des marchés publics, modifié par l'article 1er du décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, prévoit le respect de règles strictes avec des délimitations de pratiques et de montants clairs (appel d'offre ouvert, compétitif, restreint ...). Ces procédures ont été définies pour éviter que ne soient lésées les organisations publiques - et donc l'intérêt général - dans le choix du prestataire.
La règle veut ainsi que soit choisi le prestataire le « mieux disant », présentant en somme le meilleur rapport qualité prix.
Cette méthode permet aussi d'éviter la concurrence déloyale, puisque chacun des prestataires doit respecter les mêmes règles de temps et présenter un cahier des charges qui respecte l'appel d'offre.
Le prestataire finalement retenu sur ces critères peut exceptionnellement demander de rajouter un avenant, ou inversement, la collectivité au prestataire, comme cela est prévu à l'article 118 du code des...
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