Proposition de loi N° 623
visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, en cas de vente d'une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le document délivré à l'issue du contrôle par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) doit être joint au dossier de diagnostic prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Ce document doit avoir été établi moins de trois ans avant la vente, dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué aux frais du vendeur.
Cette obligation soulève de nombreux problèmes.
En premier lieu, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale n'ont pas encore mis en place un SPANC, ce qui bloque les vendeurs qui ne peuvent faire contrôler leur système d'assainissement non collectif.
Comme l'a fait ressortir M. le sénateur Eric Doligé dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux...
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