Proposition de loi N° 626
relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
écrite par Xavier Breton
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Alain Chrétien, Charles de Courson, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Jean-Paul Tuaiva, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'aménagement numérique du territoire, et plus particulièrement la couverture par le Très Haut Débit des zones rurales, est une priorité constamment réaffirmée par chaque gouvernement.
Facteur d'attractivité et de désenclavement, la question d'un déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné sur l'ensemble du territoire, constitue aujourd'hui pour les collectivités territoriales un enjeu majeur, dans la continuité de leur mission d'aménagement numérique du territoire.
Par les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 et n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le législateur a consacré la compétence des collectivités territoriales comme acteurs majeurs du développement des réseaux de télécommunications, en leur permettant de déployer des réseaux d'initiative publique et d'acquérir la qualité d'opérateur de réseaux.
De cette réforme du code général des collectivités territoriales, est née l'idée selon laquelle, dans la continuité de la...
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