Rapport d'information N° 629
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application du dispositif relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle
écrit par Cécile Untermaier rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le cadre du programme de travail qu'elle avait arrêté au mois de juillet 2012, lors de sa constitution, pour le second semestre de l'année en cours, la Délégation aux droits des femmes avait décidé qu'elle se saisirait de la question de l'application du « fameux » article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites, article qui sanctionne financièrement les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou de plan d'action.
La Délégation, depuis l'adoption de cette loi, n'avait pas relâché sa vigilance quant à la mise au point des modalités d'application de cet article.
Elle n'avait d'ailleurs pas manqué, lors de la publication du décret du 7 juillet 2011 portant application de l'article 99, de faire part de ses critiques sur le texte et d'appeler de ses voeux une nouvelle version du dispositif retenu.
Lorsqu'à l'été 2012, le Gouvernement a annoncé son intention de réformer le...
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