Proposition de loi N° 637

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le premier alinéa de l'article L. 339 du code électoral est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu conseiller régional s'il est âgé de moins de dix-huit ans révolus et de plus de soixante-quinze ans révolus. » Article 2 Le premier alinéa de l'article L. 194 du même code est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu conseiller général s'il est âgé de moins de dix-huit ans révolus et de plus de soixante-quinze ans révolus. » Article 3 Le premier alinéa de l'article L. 339 du même code est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il est âgé de moins de dix-huit ans révolus et, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de plus de soixante-quinze ans révolus. » Article 4 Le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses...

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