Proposition de loi N° 640
visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
écrite par Gérald Darmanin
cosignée par Élie Aboud, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Christophe Priou, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Guy Teissier, Jean-Paul Tuaiva, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Éric Woerth & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.
La systématisation de cette mention vise à augmenter le nombre de donneurs et permettra au personnel médical de procéder rapidement aux opérations nécessaires, étant entendu que les personnes décédées consécutivement à un accident de la route constituent souvent des donneurs potentiels dont les organes sont compatibles avec une greffe.
En effet, au sein des familles, le dialogue sur le don d'organe est peu souvent engagé. Cette mention obligatoire permettrait d'aborder le sujet en amont et éviterait de poser des questions délicates à des personnes en train de perdre ou ayant perdu brutalement un être cher.
En France, 33 % des prélèvements possibles sont refusés.
Et, si dans près de 4 cas sur 10, c'est parce que le défunt a déclaré son opposition au don d'organes durant sa vie, dans les 6 autres cas, l'opposition vient...
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