Proposition de loi N° 645

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par une décision QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français.

Cette disposition, qui se plaçait pourtant dans la continuité du principe d'égalité en matière successorale posé par la Révolution française, a été censurée par le Conseil constitutionnel en ce qu'elle établissait une différence de traitement entre héritiers appelés à une même succession, différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel explique en effet que l'article 2 de la loi de 1819 établissait « une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère ». Autrement dit, le droit de...

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