23 janvier 2013

Proposition de loi N° 646

visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

écrite par Alain Leboeuf
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Christophe Priou
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre des travaux menés lors du Grenelle de la mer sous la précédente législature, des propositions significatives ont été faites pour de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), telle que l'insertion dans le code de l'environnement de la notion de « préjudice écologique » et la création d'une Agence française de lutte contre les dommages écologiques en charge d'un fonds destiné à la remise en état des milieux naturels lésés, suite à des pollutions maritimes.

La décision de la Cour de cassation, le 25 septembre 2012, confirmant la condamnation de Total dans l'affaire du naufrage de l'Erika souillant gravement 400 kilomètres du littoral français, démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d'années n'est pas vain.

L'enjeu était davantage moral et environnemental qu'économique, signifiant ainsi la...

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(version pdf)

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