Proposition de loi N° 646

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre des travaux menés lors du Grenelle de la mer sous la précédente législature, des propositions significatives ont été faites pour de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), telle que l'insertion dans le code de l'environnement de la notion de « préjudice écologique » et la création d'une Agence française de lutte contre les dommages écologiques en charge d'un fonds destiné à la remise en état des milieux naturels lésés, suite à des pollutions maritimes.

La décision de la Cour de cassation, le 25 septembre 2012, confirmant la condamnation de Total dans l'affaire du naufrage de l'Erika souillant gravement 400 kilomètres du littoral français, démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d'années n'est pas vain.

L'enjeu était davantage moral et environnemental qu'économique, signifiant ainsi la...

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