Proposition de loi N° 647
fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants
écrite par François Sauvadet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le recensement de l'INSEE de 2008, la France compte en 2011, 926 communes de moins de 50 habitants et 2 682 communes de 50 à 99 habitants.
La loi a fixé le nombre des conseillers municipaux en fonction d'une répartition par strates démographiques ; ainsi, l'article L. 2121 du code général des collectivités territoriales fixe à neuf le nombre de conseillers municipaux pour les communes qui comptent moins de 100 habitants.
Cette disposition porte donc à cinq la majorité indispensable pour réunir le quorum, les dispositions de l'article L. 2121-17 prévoyant que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ». Or, à l'instar de M. Alain Houpert, sénateur de la Côte d'Or qui a déposé une proposition de loi identique au Sénat, les auteurs considèrent que cet effet de seuil pèse aujourd'hui sur la vie municipale de ces petites communes rurales.
En effet, ce seuil n'est plus...
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