Rapport d'information N° 652
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 18 juillet 2012, quelques jours seulement après sa première réunion de la législature, la commission des Lois annonçait la création d'une mission d'information de quinze membres sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale.
Sa composition, pluraliste comme il convient, était annoncée le 25 juillet et sa réunion constitutive s'est tenue dès le lendemain.
La commission des Lois mettait ainsi l'accent sur l'urgence de la situation.
Constituant alors des records historiques, le nombre de personnes sous écrou s'élevait, le 1er juillet 2012, à 78 262 et celui des personnes détenues atteignait 67 373 (1), alors que le nombre de places opérationnelles se limitait à 57 408. Le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires était ainsi de 117 % et celui des seules maisons d'arrêt de 133 %. Il convenait de s'interroger d'abord sur les causes d'une telle situation, dont les conséquences sont dramatiques, puis sur les moyens d'y...
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