Rapport d'information N° 667
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
écrit par Pascale Crozon rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le présent projet de loi (n°631) relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, aujourd'hui soumis à notre Assemblée, comporte des dispositions fondamentales pour l'instauration d'une parité réelle entre les femmes et les hommes dans les assemblées territoriales.
Ce texte fait suite aux travaux de la commission ad hoc créée au mois de juillet 2012 à l'initiative du président de la République et présidée par l'ancien premier ministre, M. Lionel Jospin.
Chargée de proposer des réformes en vue de « la rénovation et de la déontologie de la vie publique », cette commission a remis son rapport au mois de novembre 2012. Plusieurs de ses propositions concernaient directement la participation des femmes à la vie publique de notre pays ou bien avaient un impact sur elle.
Elles sont aujourd'hui reprises dans le présent projet de loi, qui traduit...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.