Proposition de loi N° 685

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les associations syndicales sont des personnes morales qui regroupent des propriétaires de biens immobiliers ou de parcelles foncières proches les unes les autres, dans l'objectif de réaliser, de créer ou d'entretenir des aménagements collectifs nécessaires au bon usage de leurs propriétés.

Ainsi interviennent-elles, par exemple, pour la réalisation ou l'entretien de chemins de dessertes, de canaux d'irrigation, etc..... Contrairement à leur nom, les associations syndicales sont sans rapport avec les associations de la loi de 1901, mais relèvent d'un statut particulier défini au titre III du code rural et maritime et par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

L'article 19 de cette ordonnance précise que : « L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt...

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