Proposition de loi N° 698

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'usurpation d'identité est aujourd'hui en France, un crime qui ne cesse d'élargir le nombre de ses victimes.

On évoque le chiffre d'une croissance de 50 % par an et à titre d'exemple, la Banque de France recense 132 cas nouveaux d'usurpation d'identité par mois.

Des dispositions existent qui permettent de lutter contre ce fléau ; et d'autres en punissent les auteurs.

Le code pénal prévoit dans son article 226-4-1 que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature, permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Cette rédaction, si elle ne satisfait pas aux attentes des victimes de ces crimes qui préconisent notamment...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)