Rapport N° 703
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
écrit par Nicole Ameline rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui a été adoptée à New-York le 13 avril 2005, au terme de huit années de négociations, et ouverte à la signature le 14 septembre de la même année.
Cette convention est le treizième instrument international de lutte contre le terrorisme adopté sous l'égide des Nations Unies.
En l'absence d'accord sur une définition générale du terrorisme, c'est en effet une approche sectorielle qui a prévalu (1). Ce texte est notamment complémentaire de la convention de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) et de son amendement de 2005, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2012-1473 du 28 décembre dernier.
Même s'il convient d'établir une distinction entre les différents types de risques selon les moyens employés, les conséquences de tout acte de terrorisme...
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