Rapport d'information N° 706
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013
écrit par Danielle Auroi rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions du 16 octobre 2012, des 7, 13 et 20 novembre 2012, des 4, 11 et 12 décembre 2012 et du 15 janvier 2013 la Commission des affaires européennes a adopté plusieurs conclusions et a approuvé une proposition de résolution sur une proposition ou projet d'acte européen qui lui a été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi qu'une proposition de résolution sur un document émanant d'une institution de l'Union européenne, en application du deuxième alinéa de l'article 88-4 modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La Commission a examiné trente-neuf propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs États membres et...
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