Proposition de loi N° 719
tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
écrite par Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a instauré un droit à l'accueil, pendant le temps scolaire, des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat.
En cas d'absence imprévisible ou de grève, il appartient à l'État de mettre en place un service d'accueil de ces enfants.
En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % du nombre d'enseignements, le service d'accueil doit être assuré par la commune.
Les maires sont donc confrontés à un véritable casse-tête pour constituer le vivier des personnes susceptibles d'assurer ce service d'accueil en toute sécurité. Pour les communes de petite taille, notamment rurales, il suffit qu'un enseignant soit en grève pour que le seuil des 25 % soit atteint.
Ce service est donc inapplicable faute de personnel.
De plus, loin de garantir aux parents la continuité des enseignements, cette loi...
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